FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET DE TELEPHONIE & SERVICES ASSOCIES

Version à jour au 4 octobre 2022

MENTIONS LEGALES

Le Site https://etok.fr  est édité par la Société ETOK, Société par Actions Simplifiée au capital social de 3.000,00 euros, dont le siège social est situé aux LILAS (93260), 5 rue des Bruyères immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 912 180 098, représentée par son Président Monsieur David BLOCH.

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Le Directeur de la publication est Monsieur David BLOCH.

HEBERGEUR

Le Site https://etok.fr  est hébergé par DIRECT INFO SERVICE

ADRESSE DE CONTACT

Email : support@group-dis.com

Téléphone : 03 20 09 11 68

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS  

Bailleur : désigne la personne morale propriétaire du(es) matériel(s) commandé(s) par le Client, et donné en location à ce dernier en contrepartie d’un loyer ;

Client : désigne une personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, ayant conclu un Contrat avec ETOK en vue de l’accès et l’utilisation des services objets des présentes Conditions ;

Conditions : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

Commande : désigne la souscription par le Client auprès d’ETOK, de la fourniture d’un ou plusieurs matériels donnés en location avec option d’achat (« leasing ») ;

Contrat : désigne les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Particulières de Vente et les annexes acceptées par le Client, et formant son engagement contractuel ;

Données : désigne à la fois toutes les informations fournies par le Client à ETOK pour la création du compte utilisateur et l’utilisation des Services fournis par ETOK, et plus généralement toutes les informations créées par le Client au cours de l’utilisation desdits Services ;

Equipement : tout matériel informatique exploité au sein d’une entreprise (ordinateurs fixes et portables, smartphones, imprimantes, écrans et serveurs, périphériques, accessoires, …) ;

Parties : désigne à la fois ETOK et le Client ;

Plateforme : désigne le support technique et opérationnel servant à la mise à disposition et l’utilisation par le Client du Service de commande de matériels fournis par ETOK ;

Services : désigne les prestations fournies par ETOK dans le cadre des présentes Conditions Générales ;

Site : désigne le Site internet édité par ETOK et accessible à l’adresse URL suivante : https://etok.fr ;

Système d’information : désigne l’ensemble des équipements informatiques et technologiques appartenant au Client, objet des prestations réalisées par ETOK telles que visées aux présentes Conditions ;

Responsable Utilisateur : désigne la personne physique ayant un accès complet à la Plateforme et utilisant les Services associés.

Tiers : désigne toute personne physique ou morale extérieure au Contrat conclu entre ETOK et le Client ;

Utilisateur : désigne la personne physique ayant accès et utilisant la Plateforme.

ARTICLE 1 : OBJET  

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société ETOK, Société par Actions Simplifiée au capital social de 3.000,00 euros, dont le siège social est situé aux LILAS (93260), 5 rue des Bruyères, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 912 180 098, ci-après dénommée « ETOK », et toute personne morale effectuant une souscription auprès d’ETOK d’une commande de fourniture d’un ou plusieurs matériels informatiques et de services associés, lesdits matériels étant proposés en location auprès du Bailleur selon les modalités exposées ci-après, ci-après dénommée  » le Client« . 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de souscription à distance par le Client de ces Services, ainsi que l’organisation de la relation commerciale et contractuelle découlant de la souscription de ces Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site www.etok.fr ou sur simple demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la fourniture du matériel du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Le Contrat est constitué des documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissante :

– Les Conditions Particulières portant le numéro de référence du Contrat ;

– Les présentes Conditions Générales ;

– La proposition commerciale.

En cas de contradiction entre différentes dispositions du Contrat, le document de niveau supérieur prévaudra.

La souscription aux Services proposés par ETOK, décrits au présent Contrat, vaut acceptation sans réserve par le Client des Présentes Conditions Générales de Vente et renonciation à ses propres Conditions Générales d’Achat le cas échéant.

Le fait que ETOK ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Aucune modification du Contrat ne peut avoir lieu unilatéralement, par l’une des Parties, et supposera l’accord de ces dernières, notamment matérialisé par voie d’avenant, afin d’acter des modifications envisagées.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

ETOK développe une Plateforme permettant à ses Clients de commander un ou plusieurs matériels informatiques neufs ou reconditionnés, qui seront fournis par ETOK et donnés en location par le Bailleur, en contrepartie de la perception par ce dernier d’un loyer pendant une certaine durée d’engagement contractuel, à l’issue de laquelle le Client aura la faculté d’acquérir en pleine propriété, le matériel concerné.

La liste complète des matériels pouvant être commandés par le Client auprès d’ETOK est accessible via l’utilisation de la Plateforme, à partir du catalogue des produits pouvant être consulté à cet effet.

Il est précisé qu’ETOK n’est pas le fabricant desdits matériels.

Le Client est informé que celui-ci a la possibilité de bénéficier d’une garantie du fabricant du matériel loué, en cas de matériel neuf, ou d’une garantie consentie par le fournisseur dudit matériel en cas de matériel reconditionné.

Dans les autres cas, le Client aura la possibilité de souscrire à l’occasion de la commande effectuée sur la Plateforme, conformément aux dispositions prévues à l’article 8 des présentes conditions générales, une police d’assurances optionnelle à l’occasion de la commande du matériel objet de la location avec option d’achat.

Enfin, ETOK propose à ses Clients la souscription d’abonnements et services complémentaires d’assistance IT et accompagnement en infogérance, lesquels sont soumis à des Conditions Générales de Vente spécifiques disponibles sur demande effectuée auprès d’ETOK, ou sur le Site.

ARTICLE 3 : COMMANDE DES SERVICES

3.1 Création de compte

Afin de souscrire à toute commande de matériels informatiques fournis par ETOK et pouvoir utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, le Client doit disposer d’un compte client à l’adresse URL suivante : https://www.my.etok.fr

A cet effet, le Client doit renseigner une adresse mail et créer son mot de passe de connexion.

Afin de procéder à la création de son compte, le Client doit fournir les informations suivantes le concernant, outre les informations de chaque utilisateur nommé Responsable* :

Dénomination sociale, numéro de SIRET ;

Nom, prénom, email et numéro de téléphone de l’Utilisateur.

* Au minimum un responsable est nécessaire pour s’assurer du bon fonctionnement et de la Plateforme éditée par ETOK.

A défaut de renseignement de ces informations, l’inscription ne pourra être effective.

A l’occasion de la création du compte client, tout Utilisateur reçoit un courriel l’invitant à créer son mot de passe. L’identifiant de connexion sera l’adresse de courriel du client sur lequel a été réceptionné ce même mot de passe.

Le Client garantit et déclare sur l’honneur que les informations communiquées à ETOK à l’occasion de la création du compte, sont exactes et conformes à la réalité, et s’engage à mettre à jour ses informations le cas échéant.

ETOK se réserve le droit de refuser toute demande de création de compte client, dans l’hypothèse où les informations communiquées apparaissent inexactes ou traduiraient une défaillance financière ou un risque de fraude de l’entreprise.

Le Client est informé qu’aucun contrat de location avec option d’achat ne pourra être souscrit dans l’hypothèse où la société locataire serait immatriculée depuis moins de trois (3) ans, au jour de la fourniture par le Client à ETOK, des informations nécessaires à la création du compte Client, telles que visées au présent article.

Ces identifiants seront renseignés pour toute connexion sur la Plateforme.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à un Tiers sous peine de suppression du compte client, immédiatement et sans préavis.

ETOK ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur, le Client s’engageant à informer sans délai ETOK de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte et de toute autre violation de sécurité connue.

En cas d’oubli du mot de passe de connexion, le Client a la possibilité de solliciter la réinitialisation de ce mot de passe, en saisissant son e-mail de connexion, afin qu’un lien de réinitialisation dudit mot de passe lui soit adressé par courriel.

3.2 Passation de la commande de matériels en location

Le Client a la possibilité d’effectuer une Commande de matériel fourni par ETOK, et faisant l’objet d’une location avec option d’achat à souscrire avec le Bailleur, en se rendant sur la page « Catalogue», pour sélectionner le ou les matériel(s) souhaités.

Le Client doit à l’issue de cette sélection valider la commande, laquelle sera alors notifiée comme étant en cours d’étude par ETOK.

Le Client devra à cette occasion fournir à ETOK la copie d’un document d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport) de son représentant légal ainsi que le Relevé d’Identité Bancaire de son établissement.

ETOK procèdera, dès réception de la commande assortie d’une période de location sélectionnée par le Client, à un examen des informations fournies par le Client lors de la création du compte telles que visées à l’article 3.1 ci-dessus et au présent article, et se réserve le droit de refuser toute passation de Commande dans l’hypothèse où lesdites informations fournies ne seraient pas pertinentes, s’avéreraient erronées, et/ou ne garantiraient pas la recevabilité du dossier soumis au Bailleur. Dans cette dernière hypothèse, le Client est informé que tout dossier soumis au Bailleur pour le compte d’une entreprise de moins de trois (3) ans d’existence, et/ou présentant, après analyse, une situation financière dégradée, ne pourra être retenu.

Le Client sera ensuite informé de la transmission de la Commande souscrite auprès du Bailleur, lequel procèdera seul à l’examen de ladite Commande, selon ses propres critères, le Client étant par ailleurs informé que le Bailleur a durant cette période d’analyse, la faculté de solliciter de sa part la fourniture d’informations et/ou pièces complémentaires.

A l’issue de cette période d’analyse, le Bailleur a la possibilité d’accepter ou non la Commande assortie d’une demande de location souscrite par le Client, ETOK n’étant aucunement responsable d’une éventuelle décision de refus qui serait notifiée au Client.

Dès accord du Bailleur au titre de la Commande souscrite par le Client, ce dernier recevra une notification d’acceptation de la Commande et de la demande de location sollicitée, et se verra remettre par le Bailleur un contrat de location du matériel commandé, lequel devra être complété et signé.

Le Client est par ailleurs informé qu’il sera nécessaire pour ce dernier de consentir aux conditions générales appliquées par le Bailleur, qui lui seront communiquées, et qu’il sera susceptible de fournir éventuellement certains documents complémentaires sollicités (notamment mais pas exclusivement, bilans comptables).

La Commande du matériel donné en location sera définitivement validée à compter de l’acceptation notifiée par le Bailleur au Client, et la conclusion par celui-ci du contrat de location et du contrat de financement, lequel sera communiqué au Client aux fins de signature par celui-ci, ainsi que du mandat de prélèvement SEPA.

A défaut de respect d’une de ces conditions, la Commande sera considérée comme caduque et ne pourra aboutir.

3.3 Fourniture du matériel commandé – livraison

Après validation par le Bailleur de la Commande souscrite par le Client, et conclusion du contrat de location avec option d’achat du matériel, le Client bénéficiera de la part du fournisseur dudit matériel, d’un service de livraison, lequel est régi selon les modalités prévues aux conditions générales appliquées par le fournisseur.

Cette fourniture interviendra par voie de livraison effectuée en France métropolitaine, à destination du lieu indiqué par le Client dans la souscription de la Commande, et dans le respect des conditions générales.

Dans l’hypothèse où l’adresse de livraison fournie par le Client serait obsolète ou erronée, toute nouvelle livraison à une nouvelle adresse effectuée par ETOK fera l’objet d’une prise en charge financière intégrale par le Client.

ETOK assurera une livraison du matériel selon un conditionnement garantissant sa protection, lequel devra être conserver par le Client durant la période d’exécution du contrat de location, dans l’hypothèse où ledit matériel devra faire l’objet d’une réexpédition.

A compter du jour de réception de la livraison du matériel commandé, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour procéder à la signature d’un PV de livraison qui lui sera remis par le partenaire de financement

Toute réserve ou observations de quelque nature que ce soit devra être portée sur ledit bon dans le délai précité imparti, à défaut de quoi le matériel livré sera réputé exempt de tout défaut, vice et dégradation.

3.4 Modification des Services – suspension et suppression

À tout moment, ETOK se réserve le droit de remplacer un des Services proposés, et d’en proposer un équivalent en termes de contenu et qualité, au Client, lequel en sera informé préalablement.

ETOK se réserve également la possibilité de suspendre l’accès aux Services, en cas de force majeure répondant aux conditions posées à l’article 1218 du code civil, ou dans l’hypothèse de la survenance d’une tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.

ETOK se réserve par ailleurs la possibilité de supprimer l’intégralité d’un Service à charge pour celle-ci d’en informer le Client au préalable, et de le rembourser des éventuelles sommes réglées par ce dernier.

3.5 Clôture du compte

Le Client peut solliciter la clôture de son Compte directement auprès de ETOK et ce à tout moment.

Cette demande prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés maximum suivant la réception par ETOK de la demande de clôture du Compte concerné.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Déplacement du matériel

Durant l’entière période de location, le Client s’interdit de déplacer le matériel fourni, au-delà du périmètre géographique défini aux termes des conditions contractuelles appliquées par le Bailleur.

4.2 Utilisation du matériel – propriété

Durant l’entière période de location, le Client jouira du matériel fourni dans le respect de sa finalité professionnelle, et n’effectuera aucune utilisation qui serait inadaptée aux spécificités techniques dudit matériel.

Sur ce point, le Client aura, préalablement à toute Commande souscrite, pris utilement connaissance des caractéristiques du matériel fourni, consulté à cet effet tout manuel édité par le fabricant, et s’étant assuré de la compatibilité dudit matériel avec ses Equipements et plus généralement, avec le Système d’information déployé.

Le matériel fourni est la propriété exclusive du Bailleur, en conséquence le Client s’interdit de s’en dessaisir auprès d’un Tiers, de le prêter ou le sous-louer, de le grever d’une quelconque sûreté ou mise en garantie, de le modifier et/ou le démonter, et plus généralement d’en disposer et d’en conférer des droits à des Tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve d’une autorisation expresse et préalable du Bailleur.

4.3 Entretien – responsabilité

Le Client s’oblige à procéder à l’entretien en bon état du matériel, et agissant en tant que détenteur, s’oblige à prévenir tout dommage susceptible d’intervenir sur ledit matériel.

Le Client sera exclusivement tenu responsable de toute perte et vol du matériel, quelles qu’en soient les causes y compris dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

ARTICLE 5 : DUREE – FIN DE LOCATION

La location avec option d’achat du matériel fourni durera pendant une période prévue aux Conditions Particulières, constituant la période de location.

A titre indicatif, la durée de la location avec option d’achat est de trois (3) ans s’agissant des ordinateurs, tablettes et téléphones portables.

A l’issue de la période de location, le Client aura la possibilité de se porter acquéreur du matériel, moyennant le versement d’un prix constituant la valeur résiduelle dudit matériel, laquelle est indiquée à l’échéancier des loyers communiqué par le Bailleur au Client.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas exercer son option d’achat du matériel, celui-ci devra restituer ledit matériel au Bailleur, dans les conditions contractuelles fixées par ce dernier.

A défaut d’une restitution immédiate, le Client se verrait appliquer une indemnité d’immobilisation correspondant au montant du loyer tel que défini au sein des Conditions Particulières, sans que cette stipulation constitue un droit de conserver le matériel.

ARTICLE 6 : COUT – MODALITES DE REGLEMENT

En contrepartie de la mise en location du matériel fourni par ETOK au Client, ce dernier devra s’acquitter de loyers mensuels dus pendant la période de location.

A titre indicatif, le Client a la possibilité de prendre connaissance sur la Plateforme, du coût estimé de la location des matériels disponibles, lequel varie selon la nature du bien loué.

Le montant définitif de ces loyers est défini au sein des Conditions Particulières, ainsi qu’au contrat de location conclu entre le Bailleur et le Client, ledit contrat prévoyant par ailleurs en annexe un échéancier des loyers appelés durant la période de location.

Le Client est par ailleurs informé que le coût de location du matériel fourni est susceptible de varier selon l’application ou non par le Bailleur, d’une clause d’indexation, et/ou de la modification des taux de taxation.

Les modalités de règlement des loyers de location sont définies dans le contrat de location.

En cas de non-paiement à bonne date d’un ou plusieurs loyers mensuels, le Client est informé qu’il encourt la résiliation du contrat de location conclu, et des poursuites aux fins de recouvrement des arriérés et/ou aux fins d’indemnisation en dommages-intérêts.

ARTICLE 7 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION :

S’agissant de prestations de services proposées à des clients professionnels, il est précisé que le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation n’est pas applicable aux présentes, sauf exception prévue à l’article L. 221-3 du code de la consommation.

ARTICLE 8_ : ASSURANCE DU MATERIEL

Le Client a la possibilité de souscrire auprès d’ETOK, en option, une assurance au titre de la responsabilité « Dégâts et perte sur matériels », selon les modalités prévues aux Conditions Particulières.

ETOK procédera dans cette hypothèse à la transmission du dossier d’informations du Client auprès de la compagnie d’assurance partenaire d’ETOK (laquelle est au jour des présentes la société COVERD), laquelle contractualisera ensuite avec le Client une convention d’assurance du matériel loué.

A défaut de souscription de cette option d’assurance, le Client est réputé faire son affaire personnellement d’assurer le matériel fourni et assumera toute conséquence, notamment financière, pouvant découler de la survenance de dysfonctionnements qui seraient rencontrés à l’occasion de l’utilisation du matériel objet de la location avec option d’achat, tels que visés à l’article 9 ci-après. 

ARTICLE 9 : REPARATIONS 

En dépit du caractère neuf ou proche du neuf du matériel fourni par ETOK, le Client est informé que ledit matériel peut faire l’objet de pannes ou de dysfonctionnements, dus à un usage prolongé, l’obsolescence informatique, la négligence du Client, et tout autre cause de nature à compromettre la bonne utilisation du matériel.

Dans cette hypothèse, le Client est tenu d’avertir ETOK, via la Plateforme , de la survenance de tout dysfonctionnement, dès son apparition.

A réception de cette information, ETOK informera selon le type de matériel objet de la location avec d’option d’achat, le fabricant, le fournisseur ou la compagnie d’assurances fournissant la garantie d’assurance optionnelle sur le matériel loué, de la survenance du dysfonctionnement rencontré.

Le Client est informé que les possibilités de prises en charge d’une réparation d’une panne ou d’un dysfonctionnement constaté sur le matériel objet de la location avec option d’achat, sont régies par les conditions contractuelles appliquées, selon le cas, par le fabricant, le fournisseur dudit matériel, ou par la compagnie d’assurances.

Dans l’hypothèse où le Client ne souscrit pas à l’offre d’infogérance proposée par ETOK, celui-ci est informé qu’il lui appartient de prendre contact directement avec, le cas échéant, le constructeur ou le fournisseur, afin de connaître les modalités de prises en charge de ces réparations.

A défaut de prise en charge au titre de la garantie constructeur, fournisseur ou de l’assurance, le Client est également informé qu’ETOK a la possibilité de lui proposer d’effectuer les réparations souhaitées, moyennant un coût dont le montant sera communiqué préalablement par ETOK au Client.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE :

Les Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et à leur description fournie par ETOK et présente sur la Plateforme, et il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client est seul responsable du choix du Service commandé, ayant reçu les conseils et informations nécessaires relatives à leur condition d’utilisation.

La responsabilité de ETOK ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un Tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un Service à des fins autres que celles connues.

Le Client est également seul responsable à ses risques et périls, de l’usage et/ou des interprétations que celui-ci fait des documents et données consultés, des résultats obtenus, qu’il déduit et/ou émet.

En tout état de cause, ETOK ne pourra être tenue pour responsable envers le Client ou des Tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d’exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents Services.

Plus particulièrement, ETOK ne pourra aucunement être tenue pour responsable de la survenance d’un dommage causé au matériel fourni ou d’une panne ou dysfonctionnement.

Le Client garantit ETOK de toute réclamation ou action émanant de tout Tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par les présentes.

La responsabilité d’ETOK peut seulement être engagée dans l’hypothèse où le Client rapporterait la preuve de l’existence d’une faute commise et d’un lien de causalité.

La responsabilité d’ETOK est limitée aux préjudices directs causés à l’exclusion de tout autre préjudice indirect ou découlant d’un cas de force majeure et dans cette hypothèse, tous préjudices confondus, ETOK serait redevable d’une somme limitée au montant du devis accepté.

ARTICLE 11 : ASSURANCE ETOK

ETOK déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels qui seraient constatés consécutivement à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Cette assurance couvre notamment les matériels, programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des matériels appartenant au Client.

ETOK s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des informations mises à disposition du Client dans le cadre de l’offre de Service proposé par ETOK est protégée par les droits de propriété intellectuelle dont bénéficie cette dernière, et notamment le droit d’auteur et le droit des marques, conformément aux dispositions prévues au code de la propriété intellectuelle.

Le Client est informé que ETOK a la possibilité de communiquer auprès de Tiers, sur les éléments d’identification de ses Clients (enseigne, logo, marque,…) ayant souscrit à un des Services proposés.

Tout droit d’utilisation qui serait accordé par ETOK au Client, dans le cadre de l’usage des Services, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, lequel s’interdit tout acte pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de ETOK protégés par les dispositions précitées.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION POUR MANQUEMENT ET INEXÉCUTION

ETOK pourra résilier tout Service souscrit par le Client, à tout moment, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations essentielles, portant notamment mais pas exclusivement sur :

• le défaut de paiement d’une facture à son échéance ;

• ou le non-respect des droits de propriété intellectuelle bénéficiant à ETOK ;

• le non-respect des conditions d’utilisation des Services.

Cette résiliation de plein droit interviendra à défaut de régularisation par le Client, du manquement contractuel constaté, quinze (15) jours ouvrés après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure adressée par ETOK.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

A l’exception des dispositions prévues à l’article 4.3 des présentes, la responsabilité d’une des Parties aux présentes conditions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client devra verser à ETOK tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.

Le Client accepte que ETOK puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, à titre de référence, de toute utilisation des Services, en mentionnant la dénomination sociale, le logo, la marque du souscripteur. Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation des présentes conditions.

ARTICLE 16 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL)

Dans le cadre de la fourniture des Services auprès du Client, ETOK réalise certaines opérations de traitement de données personnelles en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et liberté » et des dispositions issues du Règlement Européen n° 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données –RGPD » en date du 27 avril 2016.

Au cours de l’exécution de sa mission, ETOK s’engage à respecter la finalité de traitement des données, à agir exclusivement pour le compte du Client, sur la base de ses seules instructions et conformément à celles-ci.

ETOK s’engage à respecter ses obligations de sous-traitant de données, telles que visées aux articles 28 et 29 du RGPD.

ETOK s’engage à la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel, opéré sur le territoire de l’un des pays membres de l’Union Européenne.

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ETOK traite des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du contrat, le Client demeurant responsable du traitement de ses données personnelles.

16.1 Description et nature des traitements réalisés pour le compte du Client

ETOK collectera pour le compte du Client, les catégories de données personnelles suivantes :

• Données d’identité obligatoires : nom, prénom,

• Données Société : nom société, SIRET

• Informations de contact obligatoires : email, téléphone

16.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées par ETOK au cours de l’exécution de ses prestations, ont pour objectifs la bonne exécution de sa mission, le maintien d’un environnement sécurisé et plus particulièrement :

• La réalisation des prestations portant sur l’hébergement, l’archivage et la sauvegarde des données ;

• La réalisation des prestations portant sur la maintenance des Equipements, qui peut nécessiter un accès à certaines données personnelles afin de remédier à certaines pannes, dysfonctionnements… ;

• La vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

• La gestion du compte utilisateur

• La gestion des éventuels litiges avec le Client et/ou des tiers.

16.3 Cookies 

L’authentification du Client lors de sa connexion à la Plateforme et à son compte client et plus généralement l’utilisation des Services fournis par ETOK rendent nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des logiciels traceurs présents au sein du terminal utilisé par le Client lors de sa navigation et l’utilisation des Services.

Les cookies utilisés par ETOK sont les suivants :

Le Client demeure libre de choisir d’accepter ou non lesdits cookies, dans les paramètres du navigateur.

Les données à caractère personnel collectées par ETOK à titre de cookies sont conservées pour une durée de six (6) mois.

16.4 Partage de données à caractère personnel avec des Tiers

Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des Tiers, dans les cas suivants :

• Aux fournisseurs, afin de permettre la livraison des matériels ;

• Aux assureurs, lorsque le Client opte pour la souscription d’une police d’assurance du matériel ;

• Dans l’hypothèse de la mobilisation de la garantie constructeur, fournisseur ou auprès de la compagnie d’assurance, au titre de la prise en charge du coût d’une réparation du matériel loué ;

• Si la loi l’exige, ETOK peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre son établissement, et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• Si ETOK est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, celui-ci pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

16.5 Secret et confidentialité

ETOK met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet ne constitue pas un environnement complètement sécurisé et ETOK ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

16.6 Droits de l’Utilisateur

Conformément aux dispositions issues du RGPD, tout Utilisateur de la Plateforme a la possibilité d’exercer les droits suivants au titre de ses données personnelles collectées et traitées :

• droit d’accès et d’opposition ;

• droit à l’effacement ;

• droit à la portabilité.

L’Utilisateur aura la possibilité d’exercer l’un des droits susvisés, ou solliciter de ETOK toute question relative aux données personnelles collectées et traitées, en prenant contact avec ETOK via l’adresse mail suivante : contact@etok.fr

16.7 Notification de violations de données à caractère personnel

Après accord du responsable de traitement, ETOK notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

1. 1. • la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

1. 1. • le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

1. 1. • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

1. 1. • la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord du responsable de traitement, ETOK communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

1. 1. • la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

1. 1. • le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

1. 1. • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

      • la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

ARTICLE 17 : NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur et préposé présent ou futur d’ETOK, ou qui aurait été employé d’ETOK dans mes douze (12) mois précédents.

La présente clause sera effective, quelle que soit la fonction du collaborateur ou préposé en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur ou préposé, et déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant une période de douze (12) mois courant à compter de sa terminaison.

Toute violation de cette clause par le Client entrainera l’obligation pour ce dernier de s’acquitter auprès d’ETOK d’une indemnité forfaitaire équivalente aux salaires bruts que le collaborateur ou préposé aurait perçu pendant les douze (12) mois précédant son départ.

ARTICLE 19 : NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où l’une ou l’autre des dispositions des présentes viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les Parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des présentes soit respecté.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE – LITIGE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit français.

En cas de litige, les Parties conviennent de s’efforcer en priorité de trouver une solution amiable au différend rencontré.

En cas d’échec d’une solution amiable, le litige serait alors soumis à l’interprétation du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Fait aux LILLAS, le 10 octobre 2022